Article 1 - Objet

Les présentes conditions générales de vente (ci-après désignées les « conditions générales ») sont conclues:

pour le Pass Intégral Mensuel Aix-Marseille-Provence entre la Métropole Aix-Marseille-Provence, associés à la Région Provence Alpes Côte d'Azur et le client,

pour les titres de la gamme XL et recharges d'euros entre la Métropole Aix-Marseille-Provence et le client.

Les sites internet www.lepilote.com  et www.rtm.fr permettent au client de recharger sur sa carte sans contact des titres de transport/abonnements, après avoir effectué le règlement en ligne par carte bancaire.

L’attention des clients du site est attirée sur le fait que le rechargement payé par voie électronique ne sera effectif que le lendemain 05h00 pour une commande finalisée avant 19h00, le surlendemain 05h00 pour les commandes finalisées après 19h00.

Pour activer le produit acheté, passé ce délai, la carte doit être présentée:

Aux guichets des 8 Boutiques Mobilité Métropolitaines

  • Gare routière Aix-en-Provence,
  • Gare routière Marseille Saint Charles,
  • Gare routière Bus de l'Etang, Pierre Plantée à Vitrolles,
  • Agences Libébus, Place Morgan à Salon-de-Provence,
  • Boutique Ulysse, Gare SNCF à Miramas,
  • Boutique Ulysse, Rue J.Boze à Martigues,
  • Gare routière Ciotabus à la Ciotat,
  • Gare SNCF à Aubagne,

ou sur les distributeurs métro/tramway du réseau RTM et guichet aéroport.

Cette liste des points de télédistribution ou activation fera l'objet de mises à jour complémentaires en fonction  du déploiement d'équipements supplémentaires.

Article 2 - Définitions

Chacun des termes mentionnés ci-dessous a, dans les présentes conditions générales, la signification qui lui est donnée, à savoir :

- client : le client désigne l’internaute, utilisant l’espace de vente des sites internet www.lepilote.com  et www.rtm.fr

- vendeur : le vendeur désigne la Métropole Aix-Marseille-Provence, EPCI, immatriculée au RCS de Marseille sous le n°200 054 807 00074, dont le siège social est 57, Boulevard Charles Livon, 13007 Marseille.

- rechargement : le rechargement désigne une mise à disposition de titres de transport/abonnement sur toute carte support sans contact dont le numéro figure dans la base clients ATLAS et détenue par le client.

- base clients ATLAS: base de données des clients du système numérique support des services billettiques permettant la vente de titres de transport en ligne.

- carte support : désigne le support carte sans contact détenu par le client.

- site : les sites internet www.lepilote.com  et www.rtm.fr

- titre de transport : le contrat entre le client et:
Les opérateurs de transport et de services de mobilité agissant pour le compte de la Métropole Aix-Marseille-Provence, associé à la Région Provence Alpes Côte d'Azur pour les produits concernés.

- commande : l’achat de titres de transports (chargeables ou rechargeables sur la carte support sans contact), effectué et payé par le client sur les sites internet www.lepilote.com  et www.rtm.fr

- distributeurs et/ou valideurs fixes: bornes qui permettent la télédistribution des titres de transport commandés par le client sur les sites internet www.lepilote.com  et www.rtm.fr

- télédistribution: récupération ou activation des titres de transport commandés par le client sur les sites internet www.lepilote.com  et www.rtm.fr en apposant la carte sur l'équipement prévu à cet effet.

Article 3 - Champ d’application

Toute commande implique l’acceptation sans réserve du client des conditions générales. Ces conditions générales sont accessibles par lien hypertexte sur les sites internet www.lepilote.com  et www.rtm.fr . Il est conseillé au client de les télécharger et/ou de les imprimer et d’en conserver une copie. Le client est également invité à prendre connaissance des conditions contractuelles juste avant de conclure le contrat électronique, dans la mesure où ces conditions sont susceptibles d’être modifiées sans préavis.

Article 4 - Capacité

Le client déclare avoir la capacité de conclure le présent contrat, c’est-à-dire être âgé d’au moins 18 ans, être capable juridiquement de contracter et d’utiliser ce site conformément aux présentes conditions générales. Il déclare ne pas être sous tutelle ni curatelle.

Une utilisation du site, frauduleuse ou qui contreviendrait aux présentes conditions générales, pourrait entraîner le refus par la Métropole Aix-Marseille-Provence à tout moment de la vente des titres de transport.

Article 5 - Procédure à suivre par le client :

L'achat en ligne pour le chargement ou rechargement d'un titre de transport se déroule selon les étapes suivantes :

- le client doit préalablement être identifié en tant que client existant dans la base ATLAS grâce à sa carte siglée Transpass ou tout autre carte disposant d'un logo confirmant sa compatibilité (numéro de carte et date de naissance du détenteur de la carte).

- le client sélectionne le(s) titre(s) de transport/abonnements qu’il souhaite charger ou recharger sur son support.

- le client visualise dans son panier le récapitulatif de sa commande : titre(s) de transport sélectionné(s)/abonnement, montant total de sa commande. Il a la possibilité d’ajouter ou de supprimer un élément de son panier et de corriger les éventuelles erreurs de saisie.

- le client accepte les présentes conditions générales en cochant la case suivant laquelle il en accepte sans réserve les termes, telles qu’elles sont stipulées au moment de la confirmation de sa commande et de l’expression par lui de l’acceptation de l’offre de la Métropole Aix-Marseille-Provence. Ces conditions générales sont accessibles par lien hypertexte sur le site. Il est conseillé au client de les télécharger et/ou de les imprimer et d’en conserver une copie et doit en prendre connaissance juste avant de conclure le contrat électronique, dans la mesure où ces conditions sont susceptibles d’être modifiées sans préavis. Il reconnaît de ce fait avoir pris connaissance du Règlement public d’exploitation de l'ensemble des réseaux de transport et services de mobilité utilisables avec le titre acheté.

- le client confirme sa demande de rechargement en cliquant sur le lien « Confirmer la commande».

- le client confirme ou complète son adresse mail de facturation.

- le client fournit ensuite les informations relatives à son mode de paiement par carte bancaire sur le site sécurisé. Le client veillera à fournir des informations fiables et authentiques dans les différentes étapes de sa commande.

- un message de confirmation de paiement s’affiche sur l’écran.

Le contrat de vente est alors valablement conclu entre le client et les opérateurs de transport et de services de mobilité agissants pour le compte de la Métropole Aix-Marseille-Provence associé à la Région Provence Alpes Côte d'Azur pour les produits concernés.

- Le chargement des titres de transport/abonnements ne s’effectue pas directement sur l’ordinateur sur lequel l’achat et le paiement ont été effectués, mais de façon différée sous un délai minimum (Cf.Article 1).

Article 6 - Prix

Les prix des titres de transport/abonnements exprimés en euros, s’entendent toutes taxes comprises. Les prix sont susceptibles de modification à tout moment. Les prix en vigueur à la date de la commande sont ceux mentionnés sur les sites internet www.lepilote.com  et www.rtm.fr et repris dans le récapitulatif de la commande du client.

Article 7 - Paiement

Le seul mode de paiement accepté est la carte bancaire.

Le règlement des titres de transport/abonnements commandés par le client se fait par paiement comptant par carte bleue, Visa, Mastercard, acceptées en France, au moyen d’un système de paiement sécurisé par 3D secure. Il est précisé que le vendeur ne conserve en aucun cas les données bancaires liées au paiement de la commande.

Article 8 - Confirmation de la commande

Suite à la confirmation de la commande et à la validation du paiement, le vendeur adressera au client par courriel à l’adresse désignée par le client un reçu de paiement en ligne, qui vaut confirmation de la vente.

Il est recommandé au client de conserver et/ou d’imprimer ces messages électroniques, ceux-ci constituant une preuve de sa commande et du bon déroulement de l'achat en ligne. Les parties déclarent expressément que les courriers électroniques et les données échangées de manière électronique auront entre elles la valeur d’une preuve écrite et renoncent à exiger toute confirmation par courrier.

Article 9 - Délai de rétractation :

Dans le cadre d’une vente en ligne, aux termes de l’article L121-20-4 du code de la consommation, le droit de rétractation du consommateur n’est pas applicable pour les contrats qui portent sur des prestations de services de transport fournies à une date ou selon une périodicité déterminée.

La commande du client est donc réputée ferme, définitive et irrévocable, compte tenu de la fourniture en ligne de ce type de prestation.

Article 10 - Réclamations

Le client en acceptant les termes du présent contrat reconnait accepter lors de son achat les conditions générales rattachées à chacun des titres.

Toute réclamation doit être adressée par courriel à Contactez-nous.

Le vendeur s'engage à traiter toute réclamation dans les meilleurs délais.

Article 11 - Confidentialité et utilisation des données personnelles :

En application de la loi n°78-17 du 06 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les informations qui sont demandées au client sont nécessaires au traitement de sa commande et sont utilisées exclusivement dans ce seul but. Le client peut s’opposer à tout moment, pour des motifs légitimes, au traitement informatique des données le concernant, qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation la communication ou la conservation est interdite. Sur demande, elles peuvent lui être communiquées et, en cas d’erreur ou de modification, être rectifiées ou supprimées.

Pour se faire, le client devra effectuer une demande par voie électronique via le formulaire situé dans la rubrique « Contact » des sites internet www.lepilote.com  et www.rtm.fr en indiquant ses données obligatoires préalablement saisies.

Article 12 - Droit applicable, attribution de compétence

Tout litige relatif aux présentes conditions générales et de manière plus générales à l’ensemble des achats effectués sur les sites internet www.lepilote.com  et www.rtm.fr relève du droit français applicable en matière de vente à distance et de la compétence des tribunaux de Marseille.